Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
Le processus de réclamation au titre du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle est maintenant terminé. Toutes les réclamations ont maintenant été procédées, et tous les lettres de décision ont été émises pour chaque réclamation.
La date d'échéance finale pour soumettre une réclamation était le 5 février 2023, et la date d'échéance finale pour soumettre une demande de réexamen est passée le 16 juin 2026. Ces dates d'échéances étaient mises en place par la Cour fédérale et ne peuvent pas être prolongées.
Après le 17 septembre 2026, l'administrateur ne surveillera plus sa boîte de courriel et ne répondra plus aux appels. Les membres du groupe peuvent contacter les avocats du groupe de leur région pour toutes questions concernant le règlement:
Koskie Minsky LLP
Attention: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
900–20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Tél : 1-888-502-7455
Courriel : militaryassaultclassaction@kmlaw.ca
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
Attention: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
220, av. Laurier O., bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
Tél : 613-567-2901
Courriel : armedforcesclassaction@ravenlaw.com
Wagners d’Halifax, Nouvelle-Écosse
Attention: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
1869, rue Upper Water, bureau PH 301
3e étage, Pontac House Historic Properties
Halifax (N.-É.) B3J 1S9
Tél : 902-425-7330
Courriel : ClassAction@wagners.co
Acheson Sweeney Foley Sahota LLP de Victoria, Colombie-Britannique
Attention: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
300-376, chemin Harbour
Victoria (C.-B.) V9A 3S1
Tél : 250-384-6262
Courriel : info@achesonlaw.ca
Quessy Henry St-Hilaire, avocats de Québec, Québec
Attention: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
1415, rue Frank-Carrel
Bureau 201
Québec (Québec) G1N 4N7
Tél : 418-682-8924, poste 224
Courriel : jd@quessyavocats.ca