Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

Si vous avez vécu de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourrez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement d’un recours collectif.

En quoi consiste ce recours collectif ?

En 2016 et 2017, sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs (« Recours collectifs Heyder et Beattie ») contre le gouvernement du Canada (« Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Sur consentement des parties, le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

Qui est admissible pour obtenir une indemnisation sous ce recours collectif ?

Vous êtes un Membre du groupe qui est inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou ancien membre des FAC ou un employé ou ancien employé du groupe du MDN/PFNP qui a vécu de l’Inconduite sexuelle.

Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

« Inconduite sexuelle » s’entend d’un ou plusieurs événements, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP :

  1. Le harcèlement sexuel;
  2. L’agression sexuelle;
  3. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

« Membre du groupe admissible » s’entend d’un Membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande d’une Somme individuelle est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement définitive.

Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit :

  1. Une indemnisation financière (de l'argent) pour certains Membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l’emploi au sein du MDN/PFNP.

  2. La possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’Inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN;

  3. Des changements aux politiques des FAC et d’autres mesures visant l’Inconduite sexuelle dans les FAC; et

  4. Des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives à l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.

Cliquez ici afin de consulter la grille des Indemnités financières.

Qu’est-ce que les Démarches réparatrices?

Le programme Démarches réparatrices offre aux membres du groupe la possibilité de raconter leurs expériences d’inconduite sexuelle à un haut représentant de la Défense dans le cadre d’un dialogue supervisé par des praticiens de démarches réparatrices qualifiés. L’objectif des Démarches réparatrices est le suivant :

  • créer un espace sécuritaire qui permet aux membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle de se faire entendre, d’être reconnus et d’obtenir des réponses de la part du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC);
  • contribuer au changement de culture dans le milieu de travail militaire en faisant mieux connaître et comprendre les expériences des membres du groupe et le contexte dans lequel le préjudice s’est produit;
  • amorcer le processus de rétablissement de la relation entre les membres du groupe, les FAC et le MDN.

Le travail requis pour concevoir et élaborer les Démarches réparatrices est en cours, et le programme devrait être lancé en 2021.

Pour en apprendre davantage sur les Démarches réparatrices et sur la façon d’y participer, visitez le canada.ca/demarches-reparatrices.

Comment soumettre une demande?

La seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’entente est de soumettre un formulaire de demande.

Si vous avez vécu de l’Inconduite sexuelle en travaillant dans le Milieu de travail militaire et que vous ne vous êtes pas exclus avant la date limite du 24 février 2020, ou si vous n’êtes pas réputé comme s’étant exclu, vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation et/ou de participation au programme des démarches réparatrices.

Afin de soumettre une demande d’indemnisation et/ou de participation au programme des démarches réparatrices, vous devez remplir un formulaire de demande/demande individuel accompagné de tous les documents pertinents à l’Administrateur des réclamations est le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous pouvez également soumettre une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande/demande individuel.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour prendre connaissance de la section Foire aux questions pour de plus amples informations sur ce recours collectif et l’entente d’indemnisation. Si vous avez des questions concernant le règlement, vous pouvez contacter l’Administrateur, ou les Avocats des membres du groupe, ici.

* Un Membre du Groupe est réputé comme s’étant exclu s’il n’a pas abandonné une procédure engagée par le Membre qui soulève les questions de fait et de droits couverts par ces actions.