Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

Si vous avez vécu de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourrez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement d’un recours collectif.

En quoi consiste ce recours collectif ?

En 2016 et 2017, sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs (« Recours collectifs Heyder et Beattie ») contre le gouvernement du Canada (« Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Sur consentement des parties, le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

Qui est admissible pour obtenir une indemnisation sous ce recours collectif ?

Vous êtes un Membre du groupe qui est inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou ancien membre des FAC ou un employé ou ancien employé du groupe du MDN/PFNP qui a vécu de l’Inconduite sexuelle.

Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

« Inconduite sexuelle » s’entend d’un ou plusieurs événements, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP :

  1. Le harcèlement sexuel;
  2. L’agression sexuelle;
  3. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

« Membre du groupe admissible » s’entend d’un Membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande d’une Somme individuelle est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement définitive.

Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit :

  1. Une indemnisation financière (de l'argent) pour certains Membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l’emploi au sein du MDN/PFNP.

  2. La possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’Inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN;

  3. Des changements aux politiques des FAC et d’autres mesures visant l’Inconduite sexuelle dans les FAC; et

  4. Des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives à l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.

Cliquez ici afin de consulter la grille des Indemnités financières.

Résumé de vos droits et options

Ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous demeurez automatiquement un membre de ce recours collectif (si vous êtes admissible) et vous renoncerez à votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l’Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP.

Option d’exclusion

Si vous demandez l’exclusion du règlement, vous n’aurez droit à aucune indemnisation financière en vertu du règlement, ni de participer au programme de démarches réparatrices. Ceci est votre seule option qui vous permettra de garder votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l’Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP, sous réserve de tout délai de prescription ou de toute autre limitation d’ordre légal s’appliquant à votre demande.

La date limite pour s’exclure était le 24 février 2020.

Si vous avez décidé de ne pas vous exclure de cette entente avant le 24 février 2020, vous êtes automatiquement considéré comme étant membre de ce recours collectif et vous serez liés par les modalités de l’entente.

Si vous avez intenté une procédure judiciaire contre le Canada pour des dommages-intérêts découlant de l’Inconduite sexuelle visée par le présent règlement et que vous ne l’abandonnez pas avant le 24 février 2020, vous serez automatiquement réputé avoir demandé l’Exclusion du règlement et vous ne pourrez pas demander d’indemnisation.

Les Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu du règlement. Les successions des Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 qui souhaitent obtenir une indemnisation par d’autres voies légales doivent obtenir des conseils juridiques sans tarder au sujet de leurs options.

Soumettre un Formulaire de demande

La seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’entente est de soumettre un formulaire de demande.

Afin de soumettre une demande d’indemnisation et/ou de participation au programme des démarches réparatrices, vous devez remplir un formulaire de demande/demande individuel accompagné de tous les documents pertinents à l’Administrateur des réclamations est le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

La période pour soumettre une demande est le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous pouvez également soumettre une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande/demande individuel.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour prendre connaissance de la section Foire aux questions pour de plus amples informations sur ce recours collectif et l’entente d’indemnisation. Si vous avez des questions concernant le règlement, vous pouvez contacter l’Administrateur, ou les Avocats des membres du groupe, ici.