Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

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Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

Formulaires pour les réclamants

  • Formulaire de demande/demande individuelle
  • Formulaire de demande de réexamen
  • Demande de changement d'adresse

Documents légaux

  • Avis de l'audience d'approbation
  • l'Entente de règlement définitive
  • l'Entente supplémentaire
  • Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
  • Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
  • Ordonnance d'approbation du règlement
  • Motifs de l'ordonnance
  • Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
  • Ordonnances complètes
  • 23 mars 2020 - Ordonnance de prolongation des délais
  • Ordonnance d'approbation de la deuxième entente suppémentaire
  • Ordonnance public concernant un troisième accord supplémentaire

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.

Mises à jour importantes

Si vous avez déjà soumis une demande et obtenu un numéro de demande, et que vous devez soumettre des documents supplémentaires, veuillez le faire sécuritairement via Dropbox en cliquant ici.

Une entente de règlement a été approuvée par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.

La période de demande a commencé

La période de demande a commencé et durera jusqu’au 24 novembre 2021.

Cliquez ici pour soumettre une demande en ligne.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire de demande.

Si vous avez besoin d’aide en tout moment, nous vous encourageons à explorer les ressources disponibles en cliquant ici.

Veuillez noter que les réponses au formulaire de réclamation en ligne sont temporairement enregistrées pendant que vous progressez dans le processus de demande, jusqu'à ce que vous soumettiez votre demande. Cela signifie que vous pouvez commencer votre demande et revenir à une date ultérieure pour continuer là où vous vous étiez arrêté, sans perdre les réponses précédentes, si vous utilisez le même ordinateur.

La protection de votre vie privée est importante. Toutes les informations soumises dans le formulaire de réclamation sont confidentielles. Aucune information ne sera partagée avec vos collègues, votre supérieur ou la direction des FAC/MDN/PFNP.

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Besoin d’aide?

Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone Sans-Frais : 1- 888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur Sans-Frais : 1-866-262-0816

Adresse

L’Administrateur des réclamations mandaté par la Cour
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention : Règlement du recours collectif FAC/MDN pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (ON) K1P 5P6

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