Documents
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Formulaires pour les réclamants
Documents légaux
- Avis de l'audience d'approbation
- l'Entente de règlement définitive
- l'Entente supplémentaire
- Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
- Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
- Ordonnance d'approbation du règlement
- Motifs de l'ordonnance
- Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
- Ordonnances complètes
- 23 mars 2020 - Ordonnance de prolongation des délais
- Ordonnance d'approbation de la deuxième entente suppémentaire
- Ordonnance public concernant un troisième accord supplémentaire
- 17 septembre 2021 - Approbation d'autres modifications à l’annexe Q de l’Entente de règlement définitive
- Nomination d’évaluateurs de liste supplémentaires
- Ordonnance et motifs concernant les réclamations tardives
- 4 avril 2023 - Modifications relatives à l'administration et au traitement des demandes
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