Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

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Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

Formulaires pour les réclamants

  • Formulaire de demande/demande individuelle
  • Formulaire de demande de réexamen
  • Demande de changement d'adresse

Documents légaux

  • Avis de l'audience d'approbation
  • l'Entente de règlement définitive
  • l'Entente supplémentaire
  • Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
  • Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
  • Ordonnance d'approbation du règlement
  • Motifs de l'ordonnance
  • Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
  • Ordonnances complètes
  • 23 mars 2020 - Ordonnance de prolongation des délais
  • Ordonnance d'approbation de la deuxième entente suppémentaire
  • Ordonnance public concernant un troisième accord supplémentaire
  • 17 septembre 2021 - Approbation d'autres modifications à l’annexe Q de l’Entente de règlement définitive
  • Nomination d’évaluateurs de liste supplémentaires

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.

Mises à jour importantes

Totaux à ce jour

  • Nombre total de réclamations reçues par l’Administrateur :
    0
  • Nombre total de réclamations approuvées pour le paiement initial ou payées :
    0
  • Nombre total de réclamants qui demandent à participer aux Démarches réparatrices :
    0

De nombreuses réclamations sont en cours de traitement et aucune décision n’a encore été rendue.

Si vous avez déjà soumis une demande et obtenu un numéro de demande, et que vous devez soumettre des documents supplémentaires, veuillez le faire sécuritairement via Dropbox en cliquant ici.

Des nouvelles questions liées aux réclamations de Catégorie C ont été ajoutées à la foire aux questions (questions 7 à 18) . Cliquez ici pour accéder à la foire aux questions.

La date limite pour soumettre une demande était le 24 novembre 2021.

Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu’il faut mettre en place des mesures d’adaptation pour une personne handicapée, l’Administrateur peut examiner une demande reçue jusqu’à 60 jours après la date limite susmentionnée.

Si vous avez besoin d’aide en tout moment, nous vous encourageons à explorer les ressources disponibles en cliquant ici.

La protection de votre vie privée est importante. Toutes les informations soumises dans le formulaire de réclamation sont confidentielles. Aucune information ne sera partagée avec vos collègues, votre supérieur ou la direction des FAC/MDN/PFNP.

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Besoin d’aide?

Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone Sans-Frais : 1- 888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur Sans-Frais : 1-866-262-0816

Adresse

L’Administrateur des réclamations mandaté par la Cour
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention : Règlement du recours collectif FAC/MDN pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (ON) K1P 5P6

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