Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

• Avis de l'audience d'approbation
• l'Entente de règlement définitive
• l'Entente supplémentaire
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
• Ordonnance d'approbation du règlement
• Motifs de l'ordonnance
• Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
• Ordonnances complètes

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