Documents

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Formulaires pour les réclamants

• Formulaire de demande/demande individuelle
• Formulaire de demande de réexamen

Documents légaux

• Avis de l'audience d'approbation
• l'Entente de règlement définitive
• l'Entente supplémentaire
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
• Ordonnance d'approbation du règlement
• Motifs de l'ordonnance
• Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
• Ordonnances complètes
• 23 mars 2020 - Ordonnance de prolongation des délais
• Ordonnance d'approbation de la deuxième entente suppémentaire

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