Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

Formulaires pour les réclamants

• Formulaire de demande/demande individuelle
• Formulaire de demande de réexamen
• Demande de changement d'adresse

Documents légaux

• Avis de l'audience d'approbation
• l'Entente de règlement définitive
• l'Entente supplémentaire
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Avis abrégé
• Avis d’autorisation et d’approbation du règlement - Formulaire Long
• Ordonnance d'approbation du règlement
• Motifs de l'ordonnance
• Ordonnance d'approbation des honoraires et débours
• Ordonnances complètes
• 23 mars 2020 - Ordonnance de prolongation des délais
• Ordonnance d'approbation de la deuxième entente suppémentaire
• Ordonnance public concernant un troisième accord supplémentaire
• 17 septembre 2021 - Approbation d'autres modifications à l’annexe Q de l’Entente de règlement définitive
• Nomination d’évaluateurs de liste supplémentaires

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.