Foire aux questions (FAQS)


1. Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants demandeurs », intentent une action en justice pour le compte de personnes qui ont des revendications similaires. Toutes les personnes ayant des revendications similaires sont désignées comme les « membres du groupe ». La cour règle les questions pour toutes les personnes touchées, sauf celles qui demandent l’exclusion du recours collectif. L'honorable juge Fothergill de la Cour fédérale est responsable de ces recours collectifs, soit Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz-Nielsen c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Heyder »), numéro de dossier de la Cour T-2111-16, et Larry Beattie c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Beattie »), numéro de dossier de la Cour T-460-17.

2. En quoi consiste ce recours collectif ?

Sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs contre le gouvernement du Canada (le « Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Du consentement des parties, le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

3. Le règlement a-t-il été approuvé?

Le règlement a été approuvé le 25 novembre 2019 par la Cour fédérale à la suite des audiences d'approbation du règlement tenues les 19 septembre 2019, 20 septembre 2019 et 3 octobre 2019. Le règlement ne doit pas être interprété comme une admission de responsabilité de la part du Canada.

4. Qui peut recevoir une indemnisation dans le cadre de ce recours collectif ?

Vous êtes un Membre du groupe qui est inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou ancien membre des FAC ou un employé ou ancien employé du groupe du MDN/PFNP.

Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

« Inconduite sexuelle » s’entend d’un ou plusieurs événements, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP :

  1. Le harcèlement sexuel;
  2. L’agression sexuelle;
  3. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

« Membre du groupe admissible » s’entend d’un Membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande d’une Somme individuelle est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement définitive.

5. Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit :

  1. Une indemnisation financière (de l'argent) pour certains Membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l’emploi au sein du MDN/PFNP.

    Après évaluation de la nature des incidents d’Inconduite sexuelle et de la gravité du préjudice subi en conséquence, les Membres du groupe peuvent être admissibles à une Somme individuelle relativement aux incidents d’Inconduite sexuelle survenus durant la Période visée par le recours collectif, qui comprend les Indemnités financières pour lesquelles ils sont jugés admissibles, conformément à la Grille d’indemnisation (les « Indemnités financières ») (voir le tableau ci-bas), sous réserve des prescriptions établies aux paragraphes 7.11-7.15, 12.01, 12.02 et 12.03 de l’entente de règlement.

  2. La possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’Inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN;

  3. Des changements aux politiques des FAC et d’autres mesures visant l’Inconduite sexuelle dans les FAC; et

  4. Des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives à l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.


Catégorie Description Niveau d’indemnisation (CAD) Niveau de préjudice
A
  • Harcèlement sexuel, discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance à la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux incidents survenus après le 17 avril 1985
5 000 $ N/A
B1 Harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave, ou agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés 5 000 $ Préjudice faible
10 000 $ Préjudice modéré
20 000 $ Préjudice élevé
B2 Agression sexuelle sous la forme d’attaques de nature sexuelle ou d’activité sexuelle à laquelle la personne n’a pas consenti ou n’était pas en mesure de consentir 30 000 $ Préjudice faible
40 000 $ Préjudice modéré
50 000 $ Préjudice élevé
C Paiement bonifié: Les Membres du groupe qui souffrent ou ont souffert de TSPT ou d’autres blessures mentales diagnostiquées ou de blessures physiques découlant d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pour lesquelles, dans le cas des Membres du groupe des FAC, des prestations d’ACC ont été demandées et refusées ou pour lesquelles un réexamen a été demandé et refusé 50 000 $ Préjudice faible
75 000 $ Préjudice modéré
100 000 $ Préjudice élevé
6. Puis-je faire une demander pour une indemnisation financière pour toutes les catégories ?

Si vous êtes un membre du Groupe, vous pouvez soumettre une demande/demande individuelle sous les catégories A, B1 ou B2 (mais non les deux) et C.

7. Quelles sont les mises à jours aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) ?

Anciens combattants canada (« ACC ») a mis à jour ses politiques afin de préciser son approche relativement au traitement des demandes de prestations d’invalidité découlant en tout ou en partie d’une agression sexuelle et de harcèlement sexuel dans le cadre du service militaire.

Ces politiques comprennent les changements suivants :

  1. l’existence d’un traumatisme sexuel peut être établie sur la base des éléments de preuve du demandeur, sans qu’il soit nécessaire de présenter des éléments de preuve corroborants; et
  2. une demande de prestation d’invalidité liée à un traumatisme sexuel ne sera pas rejetée au seul motif que l’incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister.

PRÉCISION DES POLITIQUES – DEMANDES DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ LIÉES À UN TRAUMATISME SEXUEL DANS LE CADRE DU SERVICE MILITAIRE

À la suite du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle dans les FAC, ACC a mis à jour les trois (3) politiques suivantes afin de fournir des précisions sur l’approche révisée adoptée par ACC au cours des dernières années pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité liées à un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire (traumatisme sexuel), qui est défini par ACC comme incluant l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel.

Ces politiques comprennent les changements suivants :

  1. Une précision selon laquelle, lors du traitement d’une demande de prestations pour une blessure ou une maladie découlant d’un traumatisme sexuel, l’existence du traumatisme sexuel peut être établie sur la base du témoignage du demandeur; et
  2. une précision supplémentaire selon laquelle, pour le traitement d’une demande de prestations, une blessure ou une maladie découlant d’un incident de traumatisme sexuel mettant en cause des membres des FAC ne sera pas rejetée au seul motif que cet incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister. Il est reconnu que chaque décision en ce qui concerne le lien ou l’absence de lien entre une blessure ou une maladie et le service militaire est prise par ACC eu égard à tous les facteurs de preuve contextuelle pertinents.

Les changements précis se trouvent dans les politiques suivantes :

  1. Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix – Principe d’indemnisation
  2. Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance
  3. Bénéfice du doute

ACC a également mis à jour son « Guide d’arbitrage » afin de tenir compte de ces précisions des politiques et d’en faciliter l’application.

8. Quelles sont les options disponibles pour le réexamen et la révision des décisions antérieures d’ACC?

ACC a également mis à jour son « Guide d’arbitrage » afin de tenir compte de ces précisions des politiques et d’en faciliter l’application.

Les anciens combattants et les membres des FAC qui ont présenté une demande de prestations d’invalidité et qui ont reçu une décision défavorable avant le 3 avril 2017 (la date à laquelle ACC a révisé pour la dernière fois son approche à l’égard de ces cas) sont encouragés à s’identifier auprès d’ACC ou, dans la mesure du possible, à présenter une demande de révision ministérielle à ACC.

Dans la mesure du possible, ACC révisera ces décisions, en tenant compte de l’approche révisée pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité reliées à des allégations de traumatisme sexuel. ACC est en mesure de revoir les décisions antérieures dans les circonstances limitées suivantes :

  • lorsque la décision initiale contient une erreur relative à une conclusion de fait ou à l’interprétation d’une loi (y compris lorsqu’une décision est contraire à l’approche révisée), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA);
  • sur demande, lorsque de nouveaux éléments de preuve sont fournis à l’appui de la demande de révision (à noter que pour les décisions relatives au droit à une indemnité d’invalidité, la limite est d’une demande de révision ministérielle), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le TACRA;
  • si la décision d’ACC a été examinée par le TACRA, et que le demandeur a obtenu la permission de ce dernier de renvoyer la demande à ACC.
  • lorsque le Comité de révision de l’admissibilité du TACRA renvoie l’affaire au ministre pour réexamen
9. Qu’est-ce que les Démarches réparatrices?

Le programme Démarches réparatrices offre aux membres du groupe la possibilité de raconter leurs expériences d’inconduite sexuelle à un haut représentant de la Défense. Ce processus se déroulera sous la supervision de praticiens de démarches réparatrices qualifiés et civils. La participation et les renseignements communiqués dans le cadre du programme Démarches réparatrices demeureront confidentiels, dans le respect des limites juridiques.

L’objectif des Démarches réparatrices est le suivant :

  • créer un espace sécuritaire qui permet aux qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle de se faire entendre, d’être reconnus, et d’obtenir des réponses de la part du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC);
  • contribuer au changement de culture dans le milieu de travail militaire en faisant mieux connaître et comprendre les expériences des membres du groupe et le contexte dans lequel le préjudice a été causé;
  • amorcer le processus de rétablissement de la relation entre les membres du groupe, les FAC et le MDN.

  Les Démarches réparatrices sont un nouveau programme novateur actuellement élaboré par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) en collaboration avec la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) et en consultation avec des experts en la matière et des intervenants internes et externes, y compris des personnes ayant été affectées par l’inconduite sexuelle.

10. Comment puis-je participer aux Démarches réparatrices?

Si vous êtes un membre du groupe et que vous souhaitez participer aux Démarches réparatrices, vous devez présenter un formulaire de demande à l’Administrateur des réclamations pendant la période prévue du 25 mai 2020 au 24 novembre 2021. Votre demande sera envoyée au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui communiquera directement avec vous afin d’offrir de plus amples renseignements sur le programme.

La participation aux Démarches réparatrices est entièrement volontaire, et les membres du groupe peuvent changer d’avis à propos de leur participation en tout temps.

11. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les Démarches réparatrices?

Pour en apprendre davantage sur les Démarches réparatrices, visitez canada.ca/demarches-reparatrices, envoyez un courriel à RE-DR@forces.gc.ca, ou composez le 1-833-998-2048 (sans frais).

12. Dois-de soumettre une demande pour la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices ?

Oui. Si vous êtes un membre du groupe, vous devrez soumettre une réclamation dûment complétée à l’Administrateur des réclamations dès le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

13. Que dois-je faire maintenant ?

Si vous souhaitez recevoir des bénéfices et/ou la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre une demande. La période pour soumettre une réclamation est dès le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021. Vous devez soumettre votre réclamation au plus tard le 24 novembre 2021 en ligne par le biais de ce site Web, par courriel, télécopieur ou par la poste.

Vous pouvez également ne rien faire. Si vous avez demandez l’exclusion du règlement et vous ne soumettez pas une demande, vous ne recevrez aucun bénéfice et vous n’aurez pas le droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l’Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP, sous réserve de tout délai de prescription ou de toute autre limitation d’ordre légal s’appliquant à votre demande.

14. Comment soumettre une demande ?

Pour présenter une demande d’indemnisation financière et/ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre à l’Administrateur un Formulaire de demande/demande individuelle accompagné de tous les documents à l’appui à compter du 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

Vous pouvez soumettre une demande :

  1. En ligne – cliquez ici pour examiner et remplir le formulaire de demande en ligne, c’est rapide, facile et sécurisé. Votre formulaire de demande doit être soumis au plus tard le 24 novembre 2021.
  2. Par la poste ou par courriel – téléchargez et imprimer le formulaire de demande à partir de l’onglet Documents et soumettre à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 24 novembre 2021. Veuillez voir l’information ci-dessous pour soumettre votre réclamation par la poste ou par courriel :

    Les services d'actions collectives Epiq Canada
    À l’attention de: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
    CP 507 STN B
    Ottawa (Ontario) K1P 5P6
    Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
    Téléphone : 1-888-626-2611
    ATS : 1-877-627-7027
    Télécopieur : 1-866-262-0816

15. Comment mon indemnisation sera-t-elle calculée ?

Votre paiement dépendra du type d’Inconduite sexuelle que vous avez vécue en lien avec le service militaire ou l’emploi au MDN/PFNP, ou des deux, et d’une évaluation du préjudice que vous avez subi. Il dépendra aussi du nombre de Membres du groupe qui présentent des demandes.

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des Membres du groupe se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $).

Les Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et dans le cas de Membres du groupe des FAC qui se sont déjà vu refuser des prestations d’ACC à l’égard de ce préjudice, et dont la demande de réexamen est également refusée) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre cent cinquante-cinq mille dollars (155 000 $). Les détails sont fournis dans l’entente de règlement. Il est possible de consulter l’entente ici.

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des FAC

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des FAC est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de huit cents millions de dollars (800 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des FAC »).

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des employés du MDN/PFNP est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de cent millions de dollars (100 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des employés du MDN/PFNP).

16. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec l’entente de règlement ou les honoraires et versements aux avocats du groupe ?

L'entente de règlement a été approuvée par la Cour fédérale à la suite des audiences d'approbation du règlement tenues les 19 et 20 septembre 2019, ainsi que le 3 octobre 2019.

La date limite pour exprimer son désaccord avec le règlement proposé était le 30 août 2019.

17. Qu’arrive-t-il si je ne souhaite pas participer au règlement ?

La date limite pour s’exclure était le 24 février 2020.

18. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans ce recours ?

Oui. Les cabinets d’avocats suivants vous représentent, ainsi que d’autres Membres du groupe, dans le recours collectif.

Les avocats des demandeurs (avocats des membres du groupe) sont :

Koskie Minsky LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
900–20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3

Jonathan Ptak

Nathalie Gondek

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
220, av. Laurier O, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9

Andrew Raven

Andrew Astritis

Amanda Montague-Reinholdt

Wagners d’Halifax, Nouvelle-Écosse
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1869, rue Upper Water, bureau PH 301
3e étage, Pontac House Historic Properties
Halifax (N.-É.) B3J 1S9

Raymond F. Wagner Q.C.

Maddy Carter

Kate Boyle

Acheson Sweeney Foley Sahota LLP de Victoria, Colombie-Britannique
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
300-376, chemin Harbour
Victoria (C.-B.) V9A 3S1

Rajinder Sahota

Patrick Dudding

Quessy Henry St-Hilaire, avocats de Québec, Québec.
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1415, rue Frank-Carrel
Bureau 201
Québec (Québec) G1N 4N7

Jean-Daniel Quessy

Simon St-Gelais

19. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés ?

Dans le cadre du règlement, le Canada a accepté de payer les honoraires des Avocats des membres du groupe au montant de 26,56 millions de dollars, plus le remboursement des débours raisonnables et les taxes applicables. La Cour fédérale a déterminé que les honoraires des avocats étaient justes et raisonnables. Ces montants seront versés directement par le Canada et ne seront pas déduits des montants que les Membres du groupe admissibles pourraient recevoir.

20. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements ?

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce recours collectif en contactant l’Administrateur des réclamations nommé par la Cour :

Les services d'actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : Règlement FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone : 1-888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur: 1-866-262-0816

Vous pouvez également demander des conseils juridiques aux Avocats des membres du groupe au sujet du règlement et de votre demande en tout temps, sans frais pour vous.

21. Qu’arrive-t-il si j’oublie mon numéro d’identification des FAC, mon CIDP ou tout autre numéro d’identification d’embauche?

Les membres des Forces armées canadiennes qui ont oublié leur numéro matricule des FAC peuvent communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1-888-626-2611 pour obtenir de l’aide (veuillez noter que les numéros matricules des FAC tels qu’ils existent aujourd’hui sont en vigueur depuis les années 80 seulement).Auparavant, les membres des CAF étaient désignés par leur NAS (des années 60 aux années 80) ou leurs numéros uniques de l’Armée, de la Force aérienne ou de la Marine qui contenaient des séquences de chiffres et de lettres différentes des numéros matricules d’aujourd’hui.

Les employés civils et les anciens employés civils du MDN qui ne connaissent pas leur code d’identification de dossier personnel (CIDP) peuvent appeler le service HR Connect RH 1-833-RHR-MDND (1‑833-747-6363) pour obtenir de l’aide.

Les employés PFNP qui ont oublié leur numéro d’identification d’embauche peuvent communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1-888-626-2611 pour obtenir de l’aide.

22. Puisje contester une décision relative à une demande ?

Oui, vous pouvez contester une décision de l’Administrateur ou d’un Évaluateur relative à une demande. Vous devez remplir le formulaire Demande de réexamen si vous souhaitez demander un réexamen de :

  1. la décision de l’Administrateur relative à une demande de catégorie A; OU
  2. la décision d’un Évaluateur relative à une demande de catégorie B ou C.

Un formulaire de Demande de réexamen doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de la décision relative à votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre dans ce délai, vous pouvez demander à l’Évaluatrice en chef de vous accorder une prolongation en raison de circonstances exceptionnelles. Des circonstances exceptionnelles incluent une situation où vous êtes déployé(e) à l’étranger, avez un handicap qui vous empêche de répondre en temps opportun ou si, malgré des efforts raisonnables, vous ne pouvez pas obtenir les documents nécessaires auprès de tiers dans le délai de 30 jours.

Assurezvous de lire attentivement les directives fournies dans le formulaire de Demande de réexamen.

Une fois rempli, vous devez soumettre votre formulaire de Demande de réexamen, accompagné de toutes nouvelles informations ou tout nouveau document, de trois (3) façons :

  1. Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
  2. Télécopieur : 1-866-262-0816
  3. Par la poste :
    À l’attention de: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
    CP 507 STN B
    Ottawa (Ontario) K1P 5P6

L’Administrateur donnera au Canada une copie complète de votre Demande de réexamen, ainsi que tous les documents que vous avez fournis. Le Canada examinera ensuite l’information que vous avez fournie et peut fournir une réponse écrite dans les 60 jours. Si le Canada fournit une réponse écrite, vous en recevez une copie et vous pouvez répondre à la réponse du Canada en soumettant des documents et/ou une réponse écrite (une [1] page maximum) dans les 30 jours suivant la réception de la réponse du Canada.

L’Évaluatrice en chef rendra une décision relative au réexamen dans les 120 jours suivant la réception de votre Demande de réexamen. L’Administrateur vous fournira une copie de la Décision relative au réexamen, qui est définitive et exécutoire et ne peut pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision par une cour ou un tribunal.

23. Qui sera informé de ce que j’écris dans ma réclamation ?

Les renseignements que vous fournissez dans votre réclamation et les documents que vous y joignez demeureront confidentiels, sauf pour le traitement de votre réclamation. Les auteurs présumés ne seront pas avisés qu’ils ont été nommés dans votre réclamation. Seules les personnes qui doivent examiner votre réclamation auront accès à ces renseignements. Des mesures de protection ont été mises en place par Epiq, les Forces armées canadiennes (FAC), le ministère de la Défense nationale (MDN) et le Personnel des fonds non publics (PFNP) pour veiller à ce que les renseignements et les documents que vous avez fournis, ainsi que le fait que vous avez déposé une réclamation au titre de l’Entente de règlement, ne seront pas divulgués à vos collègues, à vos superviseurs ou aux dirigeants du MDN, des FAC ou du PFNP.