Foire aux questions (FAQS)


1. Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants demandeurs », intentent une action en justice pour le compte de personnes qui ont des revendications similaires. Toutes les personnes ayant des revendications similaires sont désignées comme les « membres du groupe ». La cour règle les questions pour toutes les personnes touchées, sauf celles qui demandent l’exclusion du recours collectif. L'honorable juge Fothergill de la Cour fédérale est responsable de ces recours collectifs, soit Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz-Nielsen c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Heyder »), numéro de dossier de la Cour T-2111-16, et Larry Beattie c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Beattie »), numéro de dossier de la Cour T-460-17.

2. En quoi consiste ce recours collectif ?

Sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs contre le gouvernement du Canada (le « Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Du consentement des parties, le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

3. Qui peut recevoir une indemnisation dans le cadre de ce recours collectif ?

Vous êtes un Membre du groupe qui est inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou ancien membre des FAC ou un employé ou ancien employé du groupe du MDN/PFNP.

Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

« Inconduite sexuelle » s’entend d’un ou plusieurs événements, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP :

  1. Le harcèlement sexuel;
  2. L’agression sexuelle;
  3. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

« Membre du groupe admissible » s’entend d’un Membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande d’une Somme individuelle est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement définitive.

4. Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit :

  1. Une indemnisation financière (de l'argent) pour certains Membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l’emploi au sein du MDN/PFNP.

    Après évaluation de la nature des incidents d’Inconduite sexuelle et de la gravité du préjudice subi en conséquence, les Membres du groupe peuvent être admissibles à une Somme individuelle relativement aux incidents d’Inconduite sexuelle survenus durant la Période visée par le recours collectif, qui comprend les Indemnités financières pour lesquelles ils sont jugés admissibles, conformément à la Grille d’indemnisation (les « Indemnités financières ») (voir le tableau ci-bas), sous réserve des prescriptions établies aux paragraphes 7.11-7.15, 12.01, 12.02 et 12.03 de l’entente de règlement.

  2. La possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’Inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN;

  3. Des changements aux politiques des FAC et d’autres mesures visant l’Inconduite sexuelle dans les FAC; et

  4. Des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives à l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.


Catégorie Description Niveau d’indemnisation (CAD) Niveau de préjudice
A
  • Harcèlement sexuel, discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance à la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux incidents survenus après le 17 avril 1985
5 000 $ N/A
B1 Harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave, ou agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés 5 000 $ Préjudice faible
10 000 $ Préjudice modéré
20 000 $ Préjudice élevé
B2 Agression sexuelle sous la forme d’attaques de nature sexuelle ou d’activité sexuelle à laquelle la personne n’a pas consenti ou n’était pas en mesure de consentir 30 000 $ Préjudice faible
40 000 $ Préjudice modéré
50 000 $ Préjudice élevé
C Paiement bonifié: Les Membres du groupe qui souffrent ou ont souffert de TSPT ou d’autres blessures mentales diagnostiquées ou de blessures physiques découlant d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pour lesquelles, dans le cas des Membres du groupe des FAC, des prestations d’ACC ont été demandées et refusées ou pour lesquelles un réexamen a été demandé et refusé 50 000 $ Préjudice faible
75 000 $ Préjudice modéré
100 000 $ Préjudice élevé
5. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien ?

Si vous ne faites rien, vous resterez automatiquement un Membre du groupe (si vous êtes admissible), et vous renoncerez au droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles ou à la discrimination que vous avez vécus pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP.

6. Comment soumettre une demande ?

Pour présenter une demande d’indemnisation financière et/ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre à l’Administrateur un Formulaire de demande/demande individuelle accompagné de tous les documents à l’appui à compter du 25 mars 2020 et au plus tard le 25 septembre 2021.

Le Formulaire de demande/demande individuelle sera disponible après l’expiration du Délai d’exclusion. Vous aurez la possibilité de soumettre votre demande en ligne par le biais de ce site Web. C’est rapide, facile et sécurisé.

Les services d'actions collectives Epiq Canada
À l’attention de: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone : 1-888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur : 1-866-262-0816

7. Comment mon indemnisation sera-t-elle calculée ?

Votre paiement dépendra du type d’Inconduite sexuelle que vous avez vécue en lien avec le service militaire ou l’emploi au MDN/PFNP, ou des deux, et d’une évaluation du préjudice que vous avez subi. Il dépendra aussi du nombre de Membres du groupe qui présentent des demandes.

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des Membres du groupe se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $).

Les Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et dans le cas de Membres du groupe des FAC qui se sont déjà vu refuser des prestations d’ACC à l’égard de ce préjudice, et dont la demande de réexamen est également refusée) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre cent cinquante-cinq mille dollars (155 000 $). Les détails sont fournis dans l’entente de règlement. Il est possible de consulter l’entente ici.

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des FAC

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des FAC est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de huit cents millions de dollars (800 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des FAC »).

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des employés du MDN/PFNP est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de cent millions de dollars (100 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des employés du MDN/PFNP).

8. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec l’entente de règlement ou les honoraires et versements aux avocats du groupe ?

L'entente de règlement a été approuvée par la Cour fédérale à la suite des audiences d'approbation du règlement tenues les 19 et 20 septembre 2019, ainsi que le 3 octobre 2019.

La date limite pour exprimer son désaccord avec le règlement proposé était le 30 août 2019.

9. Qu’arrive-t-il si je ne souhaite pas participer au règlement ?

Demander l’exclusion du règlement est la seule façon de conserver votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne concernant le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles ou la discrimination que vous avez vécus en lien avec le service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP, sous réserve des délais de prescription, ou de toute autre limitation d’ordre légal s’appliquant à votre demande.

Si vous demandez l’Exclusion, vous n’aurez droit à aucune indemnisation financière.

Vous aurez jusqu’au 24 février 2020 pour soumettre votre Formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations.

Si vous avez intenté une procédure judiciaire contre le Canada pour des dommages-intérêts découlant de l’Inconduite sexuelle visée par le présent règlement et que vous ne l’abandonnez pas avant le 24 février 2020, vous serez automatiquement réputé avoir demandé l’Exclusion du règlement et vous ne pourrez pas demander d’indemnisation.

Les Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu du règlement. Les successions des Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 qui souhaitent obtenir une indemnisation par d’autres voies légales doivent obtenir des conseils juridiques sans tarder au sujet de leurs options.

10. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans ce recours ?

Oui. Les cabinets d’avocats suivants vous représentent, ainsi que d’autres Membres du groupe, dans le recours collectif.

Les avocats des demandeurs (avocats des membres du groupe) sont :

Koskie Minsky LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
900–20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3

Jonathan Ptak

Garth Myers

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
220, av. Laurier O, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9

Andrew Raven

Andrew Astritis

Amanda Montague-Reinholdt

Wagners d’Halifax, Nouvelle-Écosse
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1869, rue Upper Water, bureau PH 301
3e étage, Pontac House Historic Properties
Halifax (N.-É.) B3J 1S9

Raymond F. Wagner Q.C.

Maddy Carter

Kate Boyle

Acheson Sweeney Foley Sahota LLP de Victoria, Colombie-Britannique
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
300-376, chemin Harbour
Victoria (C.-B.) V9A 3S1

Rajinder Sahota

Patrick Dudding

Quessy Henry St-Hilaire, avocats de Québec, Québec.
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1415, rue Frank-Carrel
Bureau 201
Québec (Québec) G1N 4N7

Jean-Daniel Quessy

Simon St-Gelais

11. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés ?

Dans le cadre du règlement, le Canada a accepté de payer les honoraires des Avocats des membres du groupe au montant de 26,56 millions de dollars, plus le remboursement des débours raisonnables et les taxes applicables. La Cour fédérale a déterminé que les honoraires des avocats étaient justes et raisonnables. Ces montants seront versés directement par le Canada et ne seront pas déduits des montants que les Membres du groupe admissibles pourraient recevoir.

12. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements ?

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce recours collectif en contactant l’Administrateur des réclamations nommé par la Cour :

Les services d'actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : Règlement FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone : 1-888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur: 1-866-262-0816

Vous pouvez également demander des conseils juridiques aux Avocats des membres du groupe au sujet du règlement et de votre demande en tout temps, sans frais pour vous.