Foire aux questions (FAQS)


1. Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants demandeurs », intentent une action en justice pour le compte de personnes qui ont des revendications similaires. Toutes les personnes ayant des revendications similaires sont désignées comme les « membres du groupe ». La cour règle les questions pour toutes les personnes touchées, sauf celles qui demandent l’exclusion du recours collectif. L'honorable juge Fothergill de la Cour fédérale est responsable de ces recours collectifs, soit Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz-Nielsen c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Heyder »), numéro de dossier de la Cour T-2111-16, et Larry Beattie c. Le Procureur général du Canada (« Recours collectif Beattie »), numéro de dossier de la Cour T-460-17.

2. En quoi consiste ce recours collectif ?

Sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs contre le gouvernement du Canada (le « Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Du consentement des parties, le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l’indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

3. Le règlement a-t-il été approuvé?

Le règlement a été approuvé le 25 novembre 2019 par la Cour fédérale à la suite des audiences d'approbation du règlement tenues les 19 septembre 2019, 20 septembre 2019 et 3 octobre 2019. Le règlement ne doit pas être interprété comme une admission de responsabilité de la part du Canada.

4. Qui peut recevoir une indemnisation dans le cadre de ce recours collectif ?

Vous êtes un Membre du groupe qui est inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou ancien membre des FAC ou un employé ou ancien employé du groupe du MDN/PFNP.

Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :

Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :

Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.

« Inconduite sexuelle » s’entend d’un ou plusieurs événements, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP :

  1. Le harcèlement sexuel;
  2. L’agression sexuelle;
  3. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

« Membre du groupe admissible » s’entend d’un Membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande d’une Somme individuelle est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement définitive.

5. Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit :

  1. Une indemnisation financière (de l'argent) pour certains Membres du groupe qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l’emploi au sein du MDN/PFNP.

    Après évaluation de la nature des incidents d’Inconduite sexuelle et de la gravité du préjudice subi en conséquence, les Membres du groupe peuvent être admissibles à une Somme individuelle relativement aux incidents d’Inconduite sexuelle survenus durant la Période visée par le recours collectif, qui comprend les Indemnités financières pour lesquelles ils sont jugés admissibles, conformément à la Grille d’indemnisation (les « Indemnités financières ») (voir le tableau ci-bas), sous réserve des prescriptions établies aux paragraphes 7.11-7.15, 12.01, 12.02 et 12.03 de l’entente de règlement.

  2. La possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’Inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN;

  3. Des changements aux politiques des FAC et d’autres mesures visant l’Inconduite sexuelle dans les FAC; et

  4. Des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatives à l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.


Catégorie Description Niveau d’indemnisation (CAD) Niveau de préjudice
A
  • Harcèlement sexuel, discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance à la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+
  • Limité aux incidents survenus après le 17 avril 1985
5 000 $ N/A
B1 Harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave, ou agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés 5 000 $ Préjudice faible
10 000 $ Préjudice modéré
20 000 $ Préjudice élevé
B2 Agression sexuelle sous la forme d’attaques de nature sexuelle ou d’activité sexuelle à laquelle la personne n’a pas consenti ou n’était pas en mesure de consentir 30 000 $ Préjudice faible
40 000 $ Préjudice modéré
50 000 $ Préjudice élevé
C Paiement bonifié: Les Membres du groupe qui souffrent ou ont souffert de TSPT ou d’autres blessures mentales diagnostiquées ou de blessures physiques découlant d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pour lesquelles, dans le cas des Membres du groupe des FAC, des prestations d’ACC ont été demandées et refusées ou pour lesquelles un réexamen a été demandé et refusé 50 000 $ Préjudice faible
75 000 $ Préjudice modéré
100 000 $ Préjudice élevé
6. Puis-je faire une demander pour une indemnisation financière pour toutes les catégories ?

Si vous êtes un membre du Groupe, vous pouvez soumettre une demande/demande individuelle sous les catégories A, B1 ou B2 (mais non les deux) et C.

7. Qui est admissible à une indemnisation sous la catégorie C ?

Pour être admissible à un paiement sous la catégorie C, un membre du groupe doit :

  1. être approuvé pour une réclamation sous la catégorie B;
  2. fournir des dossiers démontrant qu’une affectation d’une durée supérieure à six mois a été diagnostiquée; et
  3. ne pas être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC) en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le bien-être des vétérans (pension d’invalidité, indemnité d’invalidité ou indemnité pour douleur et souffrance) pour la même affection diagnostiquée.

Si l’on vous a refusé le droit aux prestations d’ACC pour la même affection diagnostiquée et que la décision était antérieure au 3 avril 20171, vous ne serez pas admissible à une indemnisation sous la catégorie C, à moins que, lorsque vous en avez la possibilité, vous n’ayez déposé une demande d’examen ministériel d’ACC après cette date et que vous ayez reçu un refus.

Si vous avez droit à des prestations d’ACC pour un trouble de stress post-traumatique (TSPT) ou pour une autre affection psychologique ou physique diagnostiquée, et que la décision ait été prise avant le 3 avril 2017, vous ne serez pas admissible à une indemnité sous la catégorie C pour la même affection.

1Le 3 avril 2017 est la date à laquelle ACC a élargi ses politiques en ce qui concerne la norme de preuve pour les traumatismes sexuels et la relation avec le service. Le formulaire de demande d’examen ministériel se trouve ici.

8. Pourquoi l’indemnisation sous la catégorie C est-elle liée au droit aux prestations d’ACC ?

Les critères d’admissibilité à une indemnisation en vertu du règlement du recours collectif sont différents pour les trois niveaux d’indemnisation.

Une indemnisation sous la catégorie A est offerte aux femmes et aux personnes LGBTQ2+ qui ont subi certaines formes de harcèlement et de discrimination entre le 17 avril 1985, date à laquelle les dispositions sur l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés sont entrées en vigueur, et le 25 novembre 2019, date à laquelle le règlement a été approuvé.

Une indemnisation sous la catégorie B est offerte aux femmes et aux hommes pour un vaste éventail d’incidents d’inconduite sexuelle qui ont lieu n’importe quand avant le 25 novembre 2019. Le niveau d’indemnisation dépend de la nature de l’incident et de l’ampleur du préjudice subi, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les affections diagnostiquées. Les personnes qui ne sont pas admissibles sous la catégorie C peuvent toujours être admissibles sous la catégorie B.

L’indemnisation sous la catégorie C est plus limitée. L’un des objectifs de l’entente est de s’assurer que les survivants demandent et reçoivent les prestations d’ACC auxquelles ils ont droit. L’indemnisation sous la catégorie C vise à faire en sorte que les personnes qui ont une affection diagnostiquée, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations d’invalidité d’ACC ou qui n’y ont pas eu droit pour une raison ou une autre, puissent recevoir une indemnisation supplémentaire pour des affections liées au service d’une durée de plus de six mois. Les paiements sous la catégorie C seront principalement limités aux employés actuels et anciens du ministère de la Défense nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP) qui ne sont pas admissibles aux prestations d’ACC. Toutefois, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles où une indemnisation sous la catégorie C est payable aux membres actuels ou anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ne sont pas admissibles aux prestations d’ACC pour une affection qui a duré plus de six mois ou qui se sont vu refuser ces prestations.

9. Si je n’ai pas déjà droit aux prestations d’invalidité d’ACC pour mon affection diagnostiquée, pourquoi dois-je présenter une demande pour ces prestations afin d’être admissible sous la catégorie C ?

Les parties à l’entente ont reconnu que bon nombre d’anciens combattants et de membres actuellement en service qui avaient subi des blessures physiques ou psychologiques en raison d’une inconduite sexuelle se voyaient auparavant refuser des prestations ou ne savaient pas qu’ils pouvaient présenter une demande. Par conséquent, de nombreux survivants n’ont pas eu accès à toutes les prestations d’invalidité et tous les avantages médicaux qu’ils sont admissibles à recevoir par l’entremise d’ACC.

Historiquement, les incidents de traumatisme sexuel impliquant des militaires n’étaient pas toujours acceptés comme étant liés au service. Une réalisation importante de l’entente de règlement a été qu’ACC a accepté de mettre à jour ses politiques afin de préciser son approche révisée adoptée pour trancher les demandes de prestations d’invalidité impliquant un traumatisme sexuel, de sorte que les membres actuels et anciens ayant des affections diagnostiquées causées par une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel lié au service peuvent avoir accès aux prestations d’invalidité et aux avantages médicaux dont ils ont besoin.

Même avec ces changements, il a été reconnu que certaines personnes n’ont peut-être pas droit aux prestations d’ACC. L’indemnisation sous la catégorie C a été incluse dans le règlement afin de permettre aux Évaluateurs d’accorder une indemnisation bonifiée aux employés actuels ou anciens du MDN et du PFNP qui ne sont pas admissibles aux prestations d’ACC, ainsi qu’aux membres actuels et anciens des FAC qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité d’ACC.

10. Mon admissibilité sous la catégorie C a-t-elle une incidence sur mon droit à une indemnisation sous la catégorie B ?

Non. Bien que vous deviez être admissible sous la catégorie B pour recevoir une indemnisation bonifiée sous la catégorie C, mais pas l’inverse. Vous êtes toujours admissible à une indemnisation sous la catégorie B pour le préjudice causé par des incidents d’inconduite sexuelle, même si vous n’êtes pas admissible sous la catégorie C.

Le droit aux prestations d’invalidité d’ACC n’a une incidence que sur le droit à une indemnisation sous la catégorie C. Vous pourriez toujours être admissible à une indemnisation sous la catégorie A ou la catégorie B, peu importe les prestations d’ACC que vous recevez.

11. Je reçois des prestations d’ACC pour un TSPT, mais on m’a depuis diagnostiqué un autre trouble psychologique lié au traumatisme sexuel. Dois-je encore soumettre une demande à ACC et recevoir une décision négative pour cette affection afin d’être admissible à une indemnisation sous la catégorie C ?

Si vous êtes admissible à des prestations d’invalidité pour un TSPT et que l’affection supplémentaire est énumérée à la section B des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension : État de stress post-traumatique (ÉSPT) d’ACC, accessible ici, vous n’êtes pas tenu de soumettre une autre demande à ACC.

Cela s’explique par le fait que les affections supplémentaires sont déjà incluses dans le droit à pension et l’évaluation du TSPT.

Par exemple, si vous avez reçu des prestations pour un TSPT lié au service en Afghanistan et que vous avez plus tard reçu un diagnostic de trouble dépressif majeur à la suite d’un traumatisme sexuel, vous n’êtes pas tenu de présenter une demande à ACC pour l’affection diagnostiquée de trouble dépressif majeur, car il est déjà inclus dans le droit à pension pour votre TSPT. Toutefois, ce droit à pension vous rendra probablement inadmissible à un paiement de la catégorie C, car vous avez déjà accès aux prestations d’ACC pour vos affections diagnostiquées.

12. Que se passe-t-il si mon affection actuelle s’est détériorée à la suite d’un incident lié au service et impliquant une inconduite sexuelle ?

Si votre affection s’est détériorée depuis que vous avez été admissible pour la première fois, vous voudrez peut-être présenter une demande de réexamen. Une décision qui maintient vos prestations à leur niveau actuel n’est pas un refus aux fins de la catégorie C. Si vous avez des questions au sujet du droit aux prestations d’ACC ou du réexamen, veuillez communiquer avec ACC au 1-800-487-7797.

13. Si j’ai déjà droit à des prestations d’invalidité d’ACC au niveau d’évaluation de 100 %, dois-je quand même présenter une demande de prestations d’ACC pour toute nouvelle affection liée à un traumatisme sexuel afin d’être admissible sous la catégorie C ?

Oui. Vous devriez tout de même présenter une demande de prestations d’invalidité d’ACC pour l’affection pour laquelle vous demandez une indemnisation sous la catégorie C, à moins qu’il s’agisse d’une affection psychologique énumérée (voir la question et la réponse ci-dessus). Cela est dû au fait que vous pourriez être admissible à des avantages médicaux supplémentaires si vous êtes admissible à des prestations d’invalidité pour une nouvelle affection.

Toutefois, dans la plupart des cas, vous ne serez pas admissible sous la catégorie C, à moins que vous n’ayez demandé des prestations d’invalidité d’ACC et que celles-ci vous aient été refusées.

14. J’ai déjà reçu des prestations d’invalidité d’ACC pour la même affection que celle pour laquelle je présente une demande sous la catégorie C, mais je n’ai pas mentionné les incidents d’inconduite sexuelle dans cette demande. Dois-je demander à ACC d’examiner ma décision relativement à ces incidents ?

Non. ACC accorde des prestations d’invalidité pour des affections diagnostiquées et liées avec le service. Si vous avez droit à des prestations d’invalidité d’ACC pour une affection diagnostiquée particulière, vous n’avez pas à soumettre une nouvelle demande à ACC pour la même affection.

15. Combien de temps devrai-je attendre avant qu’ACC rende une décision concernant ma demande de prestations d’invalidité afin que la réclamation sous la catégorie C puisse être traitée ?

Dans le cadre de l’entente de règlement, ACC a mis sur pied une unité spéciale pour soutenir le traitement prioritaire des premières demandes et des examens ministériels pour les membres potentiels du groupe. Une fois tous les renseignements requis reçus, les demandes sont généralement tranchées dans les 30 jours suivant leur réception. Pour veiller à ce que votre demande à ACC soit traitée en priorité par l’unité spéciale, veuillez indiquer dans votre demande à ACC que vous êtes membre du recours collectif.

Parmi les demandes reçues par ACC à ce jour, presque toutes les demandes traitées ont reçu une réponse favorable.

Que vous ayez ou non inclus une réclamation sous la catégorie C dans votre formulaire de réclamation, nous vous encourageons à présenter une demande de prestations à ACC si vous avez un diagnostic d’affection invalidante liée à votre service. Il n’y a aucun délai pour demander des prestations d’invalidité d’ACC.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de prestations d’invalidité d’ACC, veuillez communiquer avec ACC au 800-487-7797 ou la Légion royale canadienne au 1-877-534-4666.

16. De quelle façon ACC participe-t-il au processus d’indemnisation sous la catégorie C ?

ACC a mis sur pied une unité spéciale afin d’accélérer le traitement des demandes de prestations d’invalidité présentées par des personnes ayant subi des blessures liées au service découlant d’une agression sexuelle ou d’un harcèlement sexuel. Cette unité fournit également, sur demande, des renseignements sur le droit aux prestations d’invalidité d’ACC à l’Administrateur et aux Évaluateurs.

Toutefois, ACC ne détermine pas l’admissibilité à l’indemnisation sous la catégorie C. ACC fournira un résumé de l’évaluation à l’Évaluateur qui examinera votre réclamation. Le résumé de l’évaluation énumère toutes les affectations pour lesquelles des prestations d’ACC vous ont été accordées et les affections qui n’ont pas été approuvées par ACC. Il comprend également les réévaluations, les décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) et les examens ministériels. Il incombe ensuite aux Évaluateurs de déterminer qui est admissible à l’indemnisation sous les catégories B et C et, dans l’affirmative, quel montant est payable.

17. Que dois-je faire si je ne suis pas certain d’être admissible à une indemnisation sous la catégorie C ?

Si vous n’êtes pas certain si vous êtes admissible, vous ne perdez rien à inclure une réclamation sous la catégorie C dans votre formulaire de réclamation. L’Administrateur et les Évaluateurs examineront votre réclamation et détermineront si vous êtes admissible. Si vous avez encore des questions, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe à l’aide des renseignements se trouvant ici.

18. Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le processus de réclamation en communiquant avec l’Administrateur des réclamations nommé par la Cour :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone : 1-888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur : 1-866-262-0816

Vous pouvez également demander des conseils juridiques aux avocats des membres du groupe au sujet de votre réclamation en tout temps, sans frais pour vous.

Les avocats des demandeurs (avocats des membres du groupe) sont :

Koskie Minsky LLP
Attention : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
900–20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Tél : 1-888-505-7455
Courriel : militaryassaultclassaction@kmlaw.ca

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
Attention : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
220, av. Laurier O, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
Tél : 1-888-567-2901
Courriel : armedforcesclassaction@ravenlaw.com

Wagners d’Halifax, Nouvelle-Écosse
Attention : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
1869, rue Upper Water, bureau PH 301
3e étage, Pontac House Historic Properties
Halifax (N.-É.) B3J 1S9
Tél : 902-425-7330
Courriel : ClassAction@wagners.co

Acheson Sweeney Foley Sahota LLP de Victoria, Colombie-Britannique
À l’attention de : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
300-376, chemin Harbour
Victoria (C.-B.) V9A 3S1
Tél : 250-384-6262
Courriel : info@achesonlaw.ca

Quessy Henry St-Hilaire, avocats de Québec, Québec
Attention : FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
1415, rue Frank-Carrel
Bureau 201
Québec (Québec) G1N 4N7
Tél : 418-682-8924, poste 224
Courriel : jd@quessyavocats.ca

Si vous avez des questions au sujet du droit aux prestations d’ACC ou du réexamen SEULEMENT, veuillez communiquer avec ACC au 1-800-487-7797.

19. Quelles sont les mises à jours aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) ?

Anciens combattants canada (« ACC ») a mis à jour ses politiques afin de préciser son approche relativement au traitement des demandes de prestations d’invalidité découlant en tout ou en partie d’une agression sexuelle et de harcèlement sexuel dans le cadre du service militaire.

Ces politiques comprennent les changements suivants :

  1. l’existence d’un traumatisme sexuel peut être établie sur la base des éléments de preuve du demandeur, sans qu’il soit nécessaire de présenter des éléments de preuve corroborants; et
  2. une demande de prestation d’invalidité liée à un traumatisme sexuel ne sera pas rejetée au seul motif que l’incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister.

PRÉCISION DES POLITIQUES – DEMANDES DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ LIÉES À UN TRAUMATISME SEXUEL DANS LE CADRE DU SERVICE MILITAIRE

À la suite du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle dans les FAC, ACC a mis à jour les trois (3) politiques suivantes afin de fournir des précisions sur l’approche révisée adoptée par ACC au cours des dernières années pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité liées à un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire (traumatisme sexuel), qui est défini par ACC comme incluant l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel.

Ces politiques comprennent les changements suivants :

  1. Une précision selon laquelle, lors du traitement d’une demande de prestations pour une blessure ou une maladie découlant d’un traumatisme sexuel, l’existence du traumatisme sexuel peut être établie sur la base du témoignage du demandeur; et
  2. une précision supplémentaire selon laquelle, pour le traitement d’une demande de prestations, une blessure ou une maladie découlant d’un incident de traumatisme sexuel mettant en cause des membres des FAC ne sera pas rejetée au seul motif que cet incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister. Il est reconnu que chaque décision en ce qui concerne le lien ou l’absence de lien entre une blessure ou une maladie et le service militaire est prise par ACC eu égard à tous les facteurs de preuve contextuelle pertinents.

Les changements précis se trouvent dans les politiques suivantes :

  1. Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix – Principe d’indemnisation
  2. Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance
  3. Bénéfice du doute

ACC a également mis à jour son « Guide d’arbitrage » afin de tenir compte de ces précisions des politiques et d’en faciliter l’application.

20. Quelles sont les options disponibles pour le réexamen et la révision des décisions antérieures d’ACC?

ACC a également mis à jour son « Guide d’arbitrage » afin de tenir compte de ces précisions des politiques et d’en faciliter l’application.

Les anciens combattants et les membres des FAC qui ont présenté une demande de prestations d’invalidité et qui ont reçu une décision défavorable avant le 3 avril 2017 (la date à laquelle ACC a révisé pour la dernière fois son approche à l’égard de ces cas) sont encouragés à s’identifier auprès d’ACC ou, dans la mesure du possible, à présenter une demande de révision ministérielle à ACC.

Dans la mesure du possible, ACC révisera ces décisions, en tenant compte de l’approche révisée pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité reliées à des allégations de traumatisme sexuel. ACC est en mesure de revoir les décisions antérieures dans les circonstances limitées suivantes :

  • lorsque la décision initiale contient une erreur relative à une conclusion de fait ou à l’interprétation d’une loi (y compris lorsqu’une décision est contraire à l’approche révisée), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA);
  • sur demande, lorsque de nouveaux éléments de preuve sont fournis à l’appui de la demande de révision (à noter que pour les décisions relatives au droit à une indemnité d’invalidité, la limite est d’une demande de révision ministérielle), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le TACRA;
  • si la décision d’ACC a été examinée par le TACRA, et que le demandeur a obtenu la permission de ce dernier de renvoyer la demande à ACC.
  • lorsque le Comité de révision de l’admissibilité du TACRA renvoie l’affaire au ministre pour réexamen
21. Qu’est-ce que les Démarches réparatrices?

Le programme Démarches réparatrices offre aux membres du groupe la possibilité de raconter leurs expériences d’inconduite sexuelle à un haut représentant de la Défense. Ce processus se déroulera sous la supervision de praticiens de démarches réparatrices qualifiés et civils. La participation et les renseignements communiqués dans le cadre du programme Démarches réparatrices demeureront confidentiels, dans le respect des limites juridiques.

L’objectif des Démarches réparatrices est le suivant :

  • créer un espace sécuritaire qui permet aux qui ont vécu de l’Inconduite sexuelle de se faire entendre, d’être reconnus, et d’obtenir des réponses de la part du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC);
  • contribuer au changement de culture dans le milieu de travail militaire en faisant mieux connaître et comprendre les expériences des membres du groupe et le contexte dans lequel le préjudice a été causé;
  • amorcer le processus de rétablissement de la relation entre les membres du groupe, les FAC et le MDN.

  Les Démarches réparatrices sont un nouveau programme novateur actuellement élaboré par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) en collaboration avec la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) et en consultation avec des experts en la matière et des intervenants internes et externes, y compris des personnes ayant été affectées par l’inconduite sexuelle.

22. Comment puis-je participer aux Démarches réparatrices?

Si vous êtes un membre du groupe et que vous souhaitez participer aux Démarches réparatrices, vous devez présenter un formulaire de demande à l’Administrateur des réclamations pendant la période prévue du 25 mai 2020 au 24 novembre 2021. Votre demande sera envoyée au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui communiquera directement avec vous afin d’offrir de plus amples renseignements sur le programme.

La participation aux Démarches réparatrices est entièrement volontaire, et les membres du groupe peuvent changer d’avis à propos de leur participation en tout temps.

23. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les Démarches réparatrices?

Pour en apprendre davantage sur les Démarches réparatrices, visitez canada.ca/demarches-reparatrices, envoyez un courriel à RE-DR@forces.gc.ca, ou composez le 1-833-998-2048 (sans frais).

24. Dois-de soumettre une demande pour la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices ?

Oui. Si vous êtes un membre du groupe, vous devrez soumettre une réclamation dûment complétée à l’Administrateur des réclamations dès le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

25. Que dois-je faire maintenant ?

Si vous souhaitez recevoir des bénéfices et/ou la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre une demande. La période pour soumettre une réclamation est dès le 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021. Vous devez soumettre votre réclamation au plus tard le 24 novembre 2021 en ligne par le biais de ce site Web, par courriel, télécopieur ou par la poste.

Vous pouvez également ne rien faire. Si vous avez demandez l’exclusion du règlement et vous ne soumettez pas une demande, vous ne recevrez aucun bénéfice et vous n’aurez pas le droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l’Inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP, sous réserve de tout délai de prescription ou de toute autre limitation d’ordre légal s’appliquant à votre demande.

26. Comment soumettre une demande ?

Pour présenter une demande d’indemnisation financière et/ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre à l’Administrateur un Formulaire de demande/demande individuelle accompagné de tous les documents à l’appui à compter du 25 mai 2020 et au plus tard le 24 novembre 2021.

Vous pouvez soumettre une demande :

  1. En ligne – cliquez ici pour examiner et remplir le formulaire de demande en ligne, c’est rapide, facile et sécurisé. Votre formulaire de demande doit être soumis au plus tard le 24 novembre 2021.
  2. Par la poste ou par courriel – téléchargez et imprimer le formulaire de demande à partir de l’onglet Documents et soumettre à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 24 novembre 2021. Veuillez voir l’information ci-dessous pour soumettre votre réclamation par la poste ou par courriel :

    Les services d'actions collectives Epiq Canada
    À l’attention de: FAC-MDN recours collectif pour inconduite sexuelle
    CP 507 STN B
    Ottawa (Ontario) K1P 5P6
    Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
    Téléphone : 1-888-626-2611
    ATS : 1-877-627-7027
    Télécopieur : 1-866-262-0816

27. Est-il possible de modifier les sélections de la réclamation ?

Chaque Membre du groupe ne peut présenter qu’une (1) demande individuelle (réclamation) et, oui, il est possible de modifier les choix de réclamation initialement soumis.

Pour cette raison, il peut être important de réexaminer attentivement toutes les sélections effectuées au moment où la réclamation a été soumise au départ. Par exemple, un Membre du groupe peut vouloir ajouter ou retirer une catégorie de demande (A, B, C).

Un Membre du groupe doit communiquer immédiatement avec l’Administrateur des réclamations si une réclamation soumise ne correspond pas à la catégorie prévue ou aux catégories prévues pour la réclamation.

Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations (Epiq) au 1-888-626-2611 ou à l’adresse suivante : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca

Un Membre du groupe peut également communiquer sans frais avec l’avocat du groupe pour obtenir des conseils juridiques concernant les diverses catégories de rémunération.

28. Y a-t-il une date limite pour modifier les sélections de réclamation ?

Oui, il y a deux façons dont une date limite peut influer sur la capacité d’un Membre du groupe à modifier la ou les sélection(s) initiale(s) de réclamation et elles sont décrites ci-dessous.

Date limite 1
Une fois qu’un Membre du groupe reçoit une lettre de décision et que la période de trente (30) jours autorisée ensuite pour la demande de réexamen est écoulée, il ne peut plus ajouter de catégorie ou présenter de nouveaux renseignements et la réclamation sera traitée en fonction de la sélection initiale ou des sélections initiales.

Un formulaire de Demande de réexamen doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de la décision relative à votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre dans ce délai, vous pouvez demander à l’Évaluatrice en chef de vous accorder une prolongation. L’Évaluatrice en chef peut prolonger les délais si elle juge une prolongation nécessaire, à la condition que toutes les décisions soient rendues dans les quatorze (14) mois suivant la date limite de la soumission des demandes individuelles.

-OU-

Date limite 2
Une fois qu’un Membre du groupe reçoit une lettre de décision concernant le réexamen, il ne peut plus ajouter de catégorie ou soumettre de nouveaux renseignements. La décision concernant le réexamen est une décision définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision.

-OU-

Date limite 3
Toutes les catégories de demande doivent être ajoutées au plus tard à la date limite, soit le 24 novembre 2021. L’Administrateur peut accepter les modifications apportées avant le 23 janvier 2022, si vous n’étiez pas en mesure d’ajouter une catégorie de demande en raison d’un handicap ou d’autres circonstances exceptionnelles. Après le 23 janvier 2022, vous devez obtenir l’autorisation de la Cour fédérale pour ajouter une nouvelle catégorie à votre réclamation.

Il est important que vous expliquiez pourquoi vous n’êtes pas en mesure de respecter la date limite si vous déposez une Demande de réexamen tardive ou que vous souhaitez ajouter une autre catégorie de demande après l’expiration du délai.

Si vous avez des questions d’ordre juridique et qu’il vous faut l’aide d’un avocat, vous pouvez communiquer avec l’avocat du groupe de votre région, qui peut vous aider sans frais. Vous trouverez ici les coordonnées des avocats du groupe.

29. Comment mon indemnisation sera-t-elle calculée ?

Votre paiement dépendra du type d’Inconduite sexuelle que vous avez vécue en lien avec le service militaire ou l’emploi au MDN/PFNP, ou des deux, et d’une évaluation du préjudice que vous avez subi. Il dépendra aussi du nombre de Membres du groupe qui présentent des demandes.

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des Membres du groupe se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $).

Les Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et dans le cas de Membres du groupe des FAC qui se sont déjà vu refuser des prestations d’ACC à l’égard de ce préjudice, et dont la demande de réexamen est également refusée) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre cent cinquante-cinq mille dollars (155 000 $). Les détails sont fournis dans l’entente de règlement. Il est possible de consulter l’entente ici.

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des FAC

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des FAC est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de huit cents millions de dollars (800 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des FAC »).

Somme totale disponible aux fins de l’indemnisation individuelle pour les Membres du groupe des employés du MDN/PFNP

Le montant total payable par le Canada pour l’indemnisation individuelle des Membres du groupe des employés du MDN/PFNP est limité à l’addition de toutes les Sommes individuelles considérées payables aux Membres du groupe admissibles, tel que défini dans l’entente de règlement, et ne peut en aucune circonstance excéder la somme de cent millions de dollars (100 000 000 $) (« Limite des indemnités financières agrégées – groupe des employés du MDN/PFNP).

30. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec l’entente de règlement ou les honoraires et versements aux avocats du groupe ?

L'entente de règlement a été approuvée par la Cour fédérale à la suite des audiences d'approbation du règlement tenues les 19 et 20 septembre 2019, ainsi que le 3 octobre 2019.

La date limite pour exprimer son désaccord avec le règlement proposé était le 30 août 2019.

31. Qu’arrive-t-il si je ne souhaite pas participer au règlement ?

La date limite pour s’exclure était le 24 février 2020.

32. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans ce recours ?

Oui. Les cabinets d’avocats suivants vous représentent, ainsi que d’autres Membres du groupe, dans le recours collectif.

Les avocats des demandeurs (avocats des membres du groupe) sont :

Koskie Minsky LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
900–20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3

Jonathan Ptak

Nathalie Gondek

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
220, av. Laurier O, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9

Andrew Raven

Andrew Astritis

Amanda Montague-Reinholdt

Wagners d’Halifax, Nouvelle-Écosse
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1869, rue Upper Water, bureau PH 301
3e étage, Pontac House Historic Properties
Halifax (N.-É.) B3J 1S9

Raymond F. Wagner Q.C.

Maddy Carter

Kate Boyle

Acheson Sweeney Foley Sahota LLP de Victoria, Colombie-Britannique
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
300-376, chemin Harbour
Victoria (C.-B.) V9A 3S1

Rajinder Sahota

Patrick Dudding

Quessy Henry St-Hilaire, avocats de Québec, Québec.
À l’attention de: FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
1415, rue Frank-Carrel
Bureau 201
Québec (Québec) G1N 4N7

Jean-Daniel Quessy

Simon St-Gelais

33. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés ?

Dans le cadre du règlement, le Canada a accepté de payer les honoraires des Avocats des membres du groupe au montant de 26,56 millions de dollars, plus le remboursement des débours raisonnables et les taxes applicables. La Cour fédérale a déterminé que les honoraires des avocats étaient justes et raisonnables. Ces montants seront versés directement par le Canada et ne seront pas déduits des montants que les Membres du groupe admissibles pourraient recevoir.

34. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements ?

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce recours collectif en contactant l’Administrateur des réclamations nommé par la Cour :

Les services d'actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : Règlement FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone : 1-888-626-2611
ATS : 1-877-627-7027
Télécopieur: 1-866-262-0816

Vous pouvez également demander des conseils juridiques aux Avocats des membres du groupe au sujet du règlement et de votre demande en tout temps, sans frais pour vous.

35. Qu’arrive-t-il si j’oublie mon numéro d’identification des FAC, mon CIDP ou tout autre numéro d’identification d’embauche?

Les membres des Forces armées canadiennes qui ont oublié leur numéro matricule des FAC peuvent communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1-888-626-2611 pour obtenir de l’aide (veuillez noter que les numéros matricules des FAC tels qu’ils existent aujourd’hui sont en vigueur depuis les années 80 seulement).Auparavant, les membres des CAF étaient désignés par leur NAS (des années 60 aux années 80) ou leurs numéros uniques de l’Armée, de la Force aérienne ou de la Marine qui contenaient des séquences de chiffres et de lettres différentes des numéros matricules d’aujourd’hui.

Les employés civils et les anciens employés civils du MDN qui ne connaissent pas leur code d’identification de dossier personnel (CIDP) peuvent appeler le service HR Connect RH 1-833-RHR-MDND (1‑833-747-6363) pour obtenir de l’aide.

Les employés PFNP qui ont oublié leur numéro d’identification d’embauche peuvent communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1-888-626-2611 pour obtenir de l’aide.

36. Puisje contester une décision relative à une demande ?

Oui, vous pouvez contester une décision de l’Administrateur ou d’un Évaluateur relative à une demande. Vous devez remplir le formulaire de Demande de réexamen si vous souhaitez demander un réexamen de :

  1. la décision de l’Administrateur relative à une demande de catégorie A; OU
  2. la décision d’un Évaluateur relative à une demande de catégorie B ou C.

Un formulaire de Demande de réexamen doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de la décision relative à votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre dans ce délai, vous pouvez demander à l’Évaluatrice en chef de vous accorder une prolongation. L’Évaluatrice en chef peut prolonger les délais si elle juge une prolongation nécessaire, à la condition que toutes les décisions soient rendues dans les quatorze (14) mois suivant la date limite de la soumission des demandes individuelles.

Assurezvous de lire attentivement les directives fournies dans le formulaire de Demande de réexamen.

Une fois qu’il est rempli, vous devez soumettre votre formulaire de Demande de réexamen, accompagné de toutes nouvelles informations ou tout nouveau document, de trois (3) façons :

  1. Courriel : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca
  2. Télécopieur : 1-866-262-0816
  3. Par la poste :
    À l’attention de : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
    CP 507 STN B
    Ottawa (Ontario) K1P 5P6

L’Administrateur donnera au Canada une copie complète de votre Demande de réexamen, ainsi que tous les documents que vous avez fournis. Le Canada examinera ensuite l’information que vous avez soumise et pourra ou non vous fournir une réponse écrite dans les 60 jours. Si le Canada fournit une réponse écrite, vous en recevez une copie et vous pouvez répondre à la réponse du Canada en soumettant des documents et/ou une lettre écrite (une (1) page maximum) dans les 30 jours suivant la réception de la réponse du Canada.

L’Évaluatrice en chef rendra une décision concernant le réexamen dans les 120 jours suivant la réception de votre Demande de réexamen. L’Administrateur vous fournira une copie de la Décision relative au réexamen, qui est définitive et exécutoire et ne peut pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision par une cour ou un tribunal.

37. Qui sera informé de ce que j’écris dans ma réclamation ?

Les renseignements que vous fournissez dans votre réclamation et les documents que vous y joignez demeureront confidentiels, sauf pour le traitement de votre réclamation. Les auteurs présumés ne seront pas avisés qu’ils ont été nommés dans votre réclamation. Seules les personnes qui doivent examiner votre réclamation auront accès à ces renseignements. Des mesures de protection ont été mises en place par Epiq, les Forces armées canadiennes (FAC), le ministère de la Défense nationale (MDN) et le Personnel des fonds non publics (PFNP) pour veiller à ce que les renseignements et les documents que vous avez fournis, ainsi que le fait que vous avez déposé une réclamation au titre de l’Entente de règlement, ne seront pas divulgués à vos collègues, à vos superviseurs ou aux dirigeants du MDN, des FAC ou du PFNP.

38. Puisje choisir comment et/ou quand recevoir ma décision ?

Lorsque vous avez rempli le formulaire de réclamation, vous avez choisi de recevoir des communications par courriel ou par la poste, ce qui s’applique aussi à la lettre de décision, qui vous sera envoyée lorsqu’elle aura été rédigée. Si vous souhaitez modifier ce choix, ou que vous désirez recevoir un préavis avant de recevoir la décision, veuillez communiquer avec l’Administrateur pour l’en aviser. Vous pouvez envoyer un courriel à info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca ou appeler au 1-888-626-2611.

Il est recommandé de communiquer avec l’Administrateur dès que possible si vous souhaitez modifier le mode de transmission ou demander un préavis, les décisions étant rendues régulièrement.

Vous pouvez prévoir d’être dans un endroit sûr avant d’ouvrir votre lettre de décision, ou demander à quelqu’un d’autre de la lire pour vous, car sa lecture peut vous rappeler des souvenirs et des émotions difficiles. Veuillez noter que vous pouvez joindre le Centre d’intervention sur l’Inconduite sexuelle (CIIS) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (1-844-750-1648).

39. Quel est l’état de ma demande ?

Si vous avez reçu la confirmation du dépôt de votre demande, vous pouvez être assuré(e) que celle-ci est en cours de traitement ou en attente de traitement. Le délai de traitement des demandes est propre à chacune d’elles. Le délai de traitement de certaines peut être plus long, et cela n’indique pas qu’il y ait des préoccupations. L’Administrateur et les Évaluateurs s’efforcent de s’assurer que chaque demande est tranchée de manière équitable et efficace.

40. À quel moment ma réclamation sera-t-elle traitée ?

L’Administrateur traite votre réclamation dès qu’il a reçu toutes les informations. Avant qu’une décision ne soit rendue, la demande doit franchir différentes étapes. Les demandes sont évaluées individuellement, et le délai de traitement de chacune peut varier. Compte tenu du nombre de demandes soumises, le traitement d’une demande pourrait demander des mois. L’Administrateur et les Évaluateurs s’efforcent d’assurer un processus équitable et efficace. Nous vous remercions de votre patience.

Si vous avez soumis une demande de catégorie A, l’Administrateur rendra une décision relative à cette catégorie. Si vous avez soumis une demande de catégorie B ou C, un Évaluateur nommé par le tribunal examinera votre demande dans son intégralité et rendra une décision. Les décisions concernant les demandes de catégorie B et C demanderont plus de temps que celles concernant la catégorie A.

41. Quand vaisje recevoir mon paiement?

Si votre demande est approuvée dans la catégorie A, vous recevrez d’abord un paiement initial de 5 000 $ peu de temps après que la décision relative à votre demande de catégorie A a été rendue. Les paiements des indemnisations supplémentaires des catégories B et C qui auront été accordées seront effectués une fois que le processus de demande sera achevé.

Si vous n’avez pas soumis de demande de catégorie A, mais que votre demande de catégorie B et/ou C a été approuvée, vous recevrez aussi un paiement initial de 5 000 $ peu de temps après que la décision vous concernant a été rendue. Les paiements du reste de l’indemnisation accordée seront effectués une fois que le processus de demande sera achevé.

Si vous avez soumis des demandes de catégorie B et de catégorie C, les décisions relatives aux deux catégories seront rendues en même temps. Étant donné que les décisions relatives à la catégorie C donnent lieu à une évaluation complexe de documents médicaux, la décision relative à votre demande de catégorie B peut être retardée par le traitement de votre demande de catégorie C.